Conditions générales de vente

Voici un résumé structuré des CGV fournies :

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV encadrent toutes les relations commerciales entre Renardo (SAS, 30 000 €, RCS Nantes 943 876 359) et tout Client professionnel (personne morale), pour la vente, la location ou la mise à disposition de produits, briques technologiques et prestations associées.

Toute commande implique l’acceptation intégrale des CGV, qui prévalent sur les documents du Client sauf accord écrit contraire signé par un représentant habilité de Renardo.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis nominatif, valable 30 jours sauf mention contraire.

La commande devient ferme à réception par Renardo du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont en euros, hors taxes, hors frais de port, d’installation et de mise en service.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement (art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com.) :

• pénalités de retard au taux de la dernière opération de refinancement de la BCE, majoré de 10 points ;
• indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, plus indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Article 5 — Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs ; Renardo informe le Client de tout retard significatif. Aucun retard ne donne droit à pénalités ou résiliation.

Sauf convention contraire, livraison selon l’incoterm EXW (Ex Works) au siège de Renardo.

Transfert de propriété : au paiement intégral du prix.

Transfert des risques : à la mise à disposition du produit au Client ou au transporteur désigné.

Article 6 — Garantie

Garantie des produits contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison, en conditions normales d’utilisation et conformément aux spécifications techniques.

La garantie couvre, au choix de Renardo, la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux.

Exclusions : utilisation non conforme, modification non autorisée, défaut d’entretien, force majeure.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Renardo reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits, briques technologiques, logiciels embarqués, schémas, documentations techniques et marques.

La vente d’un produit ne confère au Client qu’un droit d’utilisation strictement nécessaire à l’exploitation normale du produit, sans autre droit sur ces éléments.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre, et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Article 9 — Responsabilité

Responsabilité de Renardo limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute établie, à hauteur maximale du montant total HT de la commande concernée.

Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects : perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, etc.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées pour l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur : renardo-tech.fr/confidentialite.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.